Toutes les personnes ayant acheté des excursions publiques et/ou privées sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les présentes conditions de vente sont consultables à tout moment sur le site internet Casa de Marcel (exploité par la société French Touch 4 Event, S.R.L.).
En réservant une ou plusieurs excursions publiques et/ou privées, le client accepte sans réserve les présentes CGV pour l’ensemble des participants de son groupe (adultes et enfants). La responsabilité de French Touch 4 Event, S.R.L. ne saurait s’étendre au-delà des présentes CGV.
Article 1 : Les tarifs Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA locale. Des modifications tarifaires peuvent être appliquées sans préavis en cas d’évolution des taxes, du prix du carburant ou de toute autre charge indépendante de notre volonté. Pour bénéficier du tarif réduit enfant (jusqu’à 12 ans révolus), un justificatif officiel (passeport, pièce d’identité) pourra être demandé avant le départ. Les frais nommés « Contribution Écologique », lorsqu’ils s’appliquent, sont distincts ou intégrés mais restent non remboursables en tout état de cause.
Article 2 : Les réservations et paiement Les réservations s’effectuent principalement via le site internet Casa de Marcel. La totalité du montant doit être réglée lors de la réservation. Toute réservation est considérée comme définitive après réception du paiement intégral. À défaut de paiement complet, French Touch 4 Event, S.R.L. se réserve le droit d’annuler la réservation sans préavis et de réattribuer les places.
Article 3 : Remboursement, modification et annulation
Annulation par le client : Les excursions ne sont pas remboursables, sauf cas de force majeure dument justifié (maladie grave avec certificat médical, annulation involontaire du vol international par la compagnie aérienne). Toute demande doit être formulée par écrit. En cas de remboursement accepté, celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours (hors frais de Contribution Écologique qui restent dus).
Modifications : Les dates d’excursions sont modifiables sans frais jusqu’à 48 heures avant la date prévue, par écrit (e-mail ou messagerie officielle) et sous réserve de disponibilité.
Annulation par l’organisateur : Si l’annulation est de notre fait (mauvaises conditions météorologiques ou maritimes compromettant la sécurité, problème technique sur une embarcation, etc.), un remboursement total (hors frais de Contribution Écologique) sera effectué dans un délai de 30 jours, à moins que le client ne préfère le report de l’excursion à une date ultérieure durant son séjour, selon les disponibilités.
Article 4 : Rendez-vous et retards (Départ d’excursion) Les participants doivent se présenter impérativement à l’heure et au lieu de rendez-vous communiqués lors de la réservation.
En cas de ramassage (transfert) à l’hôtel : Le chauffeur attendra un maximum de 5 minutes après l’heure indiquée. Passé ce délai, le transport continuera sa route.
En cas de rendez-vous sur place : French Touch 4 Event, S.R.L. se réserve le droit de refuser toute personne se présentant avec un retard supérieur à 10 minutes. Tout retard ou absence du client (no-show), quelle qu’en soit la cause (y compris une mauvaise compréhension des informations transmises ou un réveil tardif), entraînera la perte de la prestation sans possibilité de remboursement ni de report. Les enfants de moins de 3 ans doivent obligatoirement être déclarés lors de la réservation pour la gestion légale des capacités de transport. Toute personne supplémentaire non déclarée pourra se voir refuser l’accès. Les animaux ne sont pas acceptés.
Article 5 : Excursions « mer » L’itinéraire, les arrêts ainsi que la durée de l’excursion peuvent être modifiés à tout moment par le capitaine de bord, le guide ou l’organisateur, en fonction des conditions météorologiques, de contraintes de sécurité ou de l’état de la mer. Les masques et tubas ne sont pas fournis pour des raisons d’hygiène, sauf mention contraire expresse dans le descriptif de l’excursion.
Article 6 : Conditions météorologiques tropicales Les excursions ont lieu en extérieur et sont soumises aux conditions météorologiques de la République Dominicaine, qui peuvent évoluer rapidement et de manière imprévisible. Nous ne pourrons être tenus responsables d’une dégradation météo survenant avant ou pendant l’excursion (pluie, vent, couverture nuageuse, orage passager, visibilité réduite), dès lors que les autorités maritimes (Armada) autorisent la navigation et que les conditions de sécurité sont assurées. Aucune demande de remboursement ou de compensation ne sera acceptée si l’excursion est maintenue et réalisée. Seul le capitaine ou l’organisateur est habilité à décider d’une modification ou annulation pour des raisons de sécurité météo.
Article 7 : Excursions réalisées par des prestataires partenaires Toutes les excursions produites directement par nos soins sont indiquées comme « 100 % Casa de Marcel ». Lorsqu’une excursion ne porte pas cette mention, elle est réalisée par un prestataire partenaire sélectionné pour son sérieux, disposant des licences touristiques et assurances requises. Dans ce cas, French Touch 4 Event, S.R.L. agit en qualité d’intermédiaire. En cas d’accident, incident ou litige relevant directement de l’activité de ce prestataire, la responsabilité exclusive incombera à ce dernier, conformément à sa propre assurance et à la réglementation dominicaine.
Article 8 : Sécurité et comportement Le capitaine, le chauffeur ou le guide se réserve le droit de refuser l’embarquement ou d’exclure en cours de route toute personne susceptible de troubler la sécurité, le bon déroulement ou l’ambiance de l’excursion (consommation excessive d’alcool, comportement agressif, irrespectueux ou dangereux). Aucun remboursement ne sera accordé dans ce cas. Les participants s’engagent à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité (port du gilet de sauvetage si requis, interdiction de courir à bord, etc.). Tout mineur reste sous la surveillance et la responsabilité exclusive de l’adulte qui l’accompagne.
Article 9 : Handicap, grossesse et aptitudes médicales Les femmes enceintes ainsi que les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite doivent impérativement nous informer de leur situation avant la réservation. Certaines excursions maritimes (catamarans, speedboats) ou terrestres peuvent être fortement déconseillées ou interdites pour des raisons de sécurité ou d’accès réglementaire. French Touch 4 Event, S.R.L. se réserve le droit de refuser la participation si la sécurité du client ne peut être pleinement garantie.
Article 10 : Allergies et restrictions alimentaires Les personnes souffrant d’allergies ou de restrictions alimentaires (végétariens, sans gluten, etc.) doivent le signaler lors de la réservation. Nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de proposer une alternative avec nos équipes ou partenaires. En l’absence d’information préalable (minimum 48h à l’avance), aucun repas spécifique ne pourra être garanti.
Article 11 : Dommages et effets personnels Toute dégradation volontaire ou consécutive à un comportement inadapté causée au matériel, aux bateaux ou aux véhicules engage la responsabilité civile et financière de son auteur. French Touch 4 Event, S.R.L. décline toute responsabilité en cas de perte, vol, oubli ou détérioration d’objets personnels (appareils photos, téléphones, bijoux, lunettes, argent) durant l’excursion, y compris les dommages causés par l’eau, les embruns ou le sable. Il appartient aux clients de protéger leurs effets personnels.
Article 12 : Transport personnel Si les clients choisissent de se rendre au point de départ ou de revenir par leurs propres moyens (sans utiliser le transport inclus ou proposé par nos soins), nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident, de panne, de retard ou d’incident survenu lors de leur trajet. Si ce retard entraîne le départ de l’excursion sans eux, aucun remboursement ni report ne sera accordé.
Article 13 : Cas de force majeure En cas de force majeure au sens juridique (catastrophe naturelle, fermeture administrative des plages ou des ports par décret gouvernemental, troubles civils, grève générale, pandémie), French Touch 4 Event, S.R.L. se réserve le droit d’annuler ou de reporter l’excursion. Dans ces circonstances exceptionnelles, seul le remboursement des sommes versées ou un bon d’achat (report) pourra être proposé, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou intérêt.
Article 14 : Données personnelles Les informations collectées lors de la réservation sont strictement nécessaires au traitement de la commande et à l’organisation logistique des excursions. Elles sont traitées de manière confidentielle, conformément aux bonnes pratiques de protection des données, et ne seront jamais revendues à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de ses données sur simple demande écrite.
Article 15 : Droit applicable et attribution de juridiction Les présentes CGV sont soumises au droit en vigueur en République Dominicaine. En cas de réclamation ou de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents de la province de La Altagraciaseront seuls compétents pour régler le différend.
